Déclaration d’accessibilité

Ministère des finances s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n^o 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://rappel.conso.gouv.fr.

État de conformité

RappelConso https://rappel.conso.gouv.fr (nouvelle fenêtre) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par DGCCRF révèle que 98 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Fichiers pdf en téléchargement

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 27 janvier 2026. Elle a été mise à jour le 3 février 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation de l’audit

HTML
CSS
Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Sur Ordinateur Windows 11 avec FireFox et NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

WCAG Contrast checker
ArcToolkit
Assistant RGAA
Validateur HTML du W3C
HeadingsMap
Web Developer Toolbar
Inspecteur de composants
Lecteur d'écran NVDA
Lighthouse
Wave

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Accueil https://rappel.conso.gouv.fr/
Accessibilité https://rappel.conso.gouv.fr/support/accessibilite
Plan du site https://rappel.conso.gouv.fr/support/plan-du-site
Fiche produit https://rappel.conso.gouv.fr/fiche-rappel/20743/Interne

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de RappelConso pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Contacter Ministère des finances : accessibilite-rgaa@dgccrf.finances.gouv.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Écrire un message au Défenseur des droits (nouvelle fenêtre)
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (nouvelle fenêtre)
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

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