Conditions générales d’utilisation du site

https://rappel.conso.gouv.fr

L’utilisation du service https://rappel.conso.gouv.fr, à destination des consommateurs, est subordonnée à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

Préambule

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Direction générale de l’alimentation (DGAL), la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) mettent en œuvre le site d’information du public sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en application de l’article L. 423-3 du Code de la consommation et de l’article L. 205-7-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Les détails de ce dispositif sont décrits dans l’arrêté relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments par animaux

La finalité du site public https://rappel.conso.gouv.fr est de permettre aux consommateurs d’être informés des rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, publiés sur ce site.

L’utilisation de ce service est gratuite.

Fonctionnement du service au public

Le service https://rappel.conso.gouv.fr permet à l’utilisateur de consulter les fiches correspondant à des rappels. L’utilisateur peut rechercher les produits rappelés par saisie d’un ou plusieurs mots clés (opérateur de type 5 ET 7) dans le champ de recherche, ou par catégorie.

La recherche par mot-clé est effectuée parmi les rubriques suivantes :

• Enseigne
• Libellé du produit rappelé
• Nom de la marque du produit
• Noms des modèles ou références concernés
• Estampille sanitaire
• Conditionnements
• Liste des distributeurs
• Zone géographique de vente
• Informations complémentaires permettant d’identifier le produit
• Motif du rappel
• Description complémentaire du risque
• Informations complémentaires publiques

Une flexion sur les mots est proposée : la recherche porte sur le mot au singulier/pluriel et au féminin/masculin. En revanche, les mots de la même famille ne sont pas renvoyés, ni les synonymes. Les fautes d’orthographe ne sont pas corrigées.

La recherche prime sur la catégorie, elle n’est pas combinée avec le filtrage par catégorie.

Assistance

En cas de difficulté, une foire aux questions (FAQ) permet de répondre aux questions les plus courantes.

Configuration technique requise

Le service est accessible à travers un navigateur via une connexion Internet. En principe, l’application elle-même ne nécessite aucune installation particulière. Néanmoins, elle dépend de l’environnement technique sous lequel elle fonctionne. Aussi, afin de garantir son bon fonctionnement, il est conseillé d’utiliser l’une des versions de navigateurs suivantes :

• Chromium (Chrome, Edge insider)
• Firefox
• Edge
• Safari

Disponibilité et évolution

Le service https://rappel.conso.gouv.fr est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24.

La DGCCRF, hébergeur du service, se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du site ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité, l’utilisateur en est informé par une page sur le site ; il est alors invité à effectuer sa recherche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Source des données

Les données publiées sur le site sont saisies par les professionnels lorsque des mesures de rappel sont mises en œuvre, ou bien par l’administration, le cas échéant. Ces données font l’objet d’une relecture par les services administratifs respectifs compétents en matière de rappel, avant leur publication.

Pour toute question, veuillez consulter la foire aux questions (FAQ).

Sécurité

Le site https://rappel.conso.gouv.fr a fait l’objet d’un audit de sécurité des systèmes d’information. La commission d’homologation a approuvé sa mise en exploitation. La DGCCRF, exploitant du site, s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers y aient accès.

Traitement des données

Les traitements des données à caractère personnel sont décrits dans la page dédiée 5 données personnelles 7.

Le service https://rappel.conso.gouv.fr a fait l’objet d’un dossier de conformité à la protection de la vie privée auprès du délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.

Cookies

Certains outils de suivi d’audience, correctement configurés pour respecter la vie privée, sont exemptés d’autorisation préalable. Nous utilisons l’outil Xiti, paramétré pour être en conformité avec la recommandation 5 Cookies 7 de la CNIL. Cela signifie par exemple que votre adresse IP est anonymisée avant d’être enregistrée. Il est donc impossible d’associer vos visites sur ce site à votre personne.

Par ailleurs, nous n’utilisons aucun cookie de pistage, publicitaire ou d’appel à des services tiers (réseaux sociaux, par exemple).

Exercice des droits

L’exercice de vos droits est précisé dans la rubrique "Données personnelles" du site. Le demandeur devra justifier de son identité.

Publication des données (open data)

Conformément aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration, les données publiques peuvent être réutilisées sous réserve d’acceptation des termes de la Licence Ouverte v2.0 (Etalab).

Ces données sont accessibles sur les plateformes https://data.economie.gouv.fr et https://www.data.gouv.fr

Veuillez consulter la rubrique "OpenData" pour plus de détails.