Conditions générales d’utilisation du site RappelConso

L’utilisation du service à destination des professionnels qui procèdent au rappel de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux et à destination des consommateurs est subordonnée à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

Préambule

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Direction générale de l’alimentation (DGAL), la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) mettent en œuvre le site d’information du public sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux en application de l’article L. 423-3 du Code de la consommation et de l’article L. 205-7-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Les détails de ce dispositif sont décrits dans l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.

Les finalités du service sont de :

• permettre aux opérateurs de déclarer de manière dématérialisée les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux afin de satisfaire à leurs obligations déclaratives ;
• permettre aux agents des services de l’Etat habilités en raison de leur attribution de valider un rappel créé par un opérateur, en créer à leur initiative, publier des rappels ou des informations à destination du public sur les rappels ;
• permettre aux consommateurs d’être informés des rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux publiés sur le site public mis à leur disposition ou de toute autre information utile.

L’utilisation de ce service est gratuite.

Fonctionnement du service au public

Le service permet à l’utilisateur de consulter les fiches correspondant à des rappels. L’utilisateur peut rechercher les produits rappelés par saisie d’un ou plusieurs mots clés (opérateur de type 5 ET 7) dans le champ de recherche, ou par catégorie.

La recherche par mot-clé est effectuée parmi les rubriques suivantes :

• Enseigne
• Libellé du produit rappelé
• Nom de la marque du produit
• Noms des modèles ou références concernés
• Estampille sanitaire
• Conditionnements
• Liste des distributeurs
• Zone géographique de vente
• Informations complémentaires permettant d’identifier le produit
• Motif du rappel
• Description complémentaire du risque
• Informations complémentaires publiques

Une flexion sur les mots est proposée : la recherche porte sur le mot au singulier/pluriel et au féminin/masculin. En revanche, les mots de la même famille ne sont pas renvoyés, ni les synonymes. Les fautes d’orthographe ne sont pas corrigées.

La recherche prime sur la catégorie, elle n’est pas combinée avec le filtrage par catégorie.

Fonctionnement du service aux professionnels

Afin de se conformer à leurs obligations déclaratives, les professionnels se connectant au site internet RappelConso doivent adhérer au service afin de gérer leur compte (mot de passe, gestion des comptes d’administrateurs), saisir une déclaration de rappel, la transmettre immédiatement ou ultérieurement aux services de l’Etat habilités, ou bien à un autre professionnel qui la complètera avant transmission à l’Etat.

La téléprocédure repose notamment sur :

• un formulaire d’adhésion ;
• un compte dédié à l’établissement (identifié par son numéro de SIRET);
• un formulaire de saisie du produit rappelé.

Engagements et responsabilité

L’utilisateur s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation de la téléprocédure, que des informations exactes, à jour, complètes et en langue française (conformément aux termes de l’article L111-1 du Code des relations entre le public et l’administration ). Dans l’hypothèse où il ne s’acquitterait pas de cet engagement, les services de contrôle se réservent le droit de ne pas répondre à la demande, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

De la même manière, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 226-4-1 du Code Pénal).

L'utilisateur garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits sur les images qu'il fournit ou qu'il dispose des autorisations nécessaires et adaptées à l’usage en vue d’une publication sur le site rappel.conso.gouv.fr et de la réutilisation des données publiques selon les termes de la Licence Ouverte v2.0 (Etalab).

L'administration ne peut être tenue responsable des violations commises par les utilisateurs.

Adhésion

Pour adhérer, le professionnel doit obligatoirement renseigner l’identité de son établissement en fournissant notamment son numéro de SIRET, ainsi que désigner un administrateur du compte (nom, prénom, fonction, email, téléphone) et accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

La personne désignée pour être administrateur reçoit alors un courriel contenant un lien valable 30 minutes afin de confirmer l’inscription. Elle est ensuite invitée à initialiser son mot de passe personnel qui doit respecter les critères de complexité prévus. L’inscription sera effective une fois ces conditions remplies.

Gestion du compte

Après adhésion, le professionnel administrateur du compte peut :

• gérer le compte adhérent de l’établissement, résilier l’adhésion (par exemple en cas de cessation d’activité, de changement d’adresse ou de modification du numéro de SIRET) ;
• gérer les utilisateurs : créer, suspendre, supprimer des utilisateurs ;
• déclarer un autre administrateur (très fortement conseillé). Le nombre d’administrateurs est limité à 2 maximum par compte adhérent. Seul un profil administrateur peut supprimer un compte administrateur. Un compte administrateur ne peut pas être supprimé s’il n’y a pas au moins un autre administrateur actif.
• gérer les délégations.

Gestion des délégations

Création d’une délégation

Un des administrateurs d’un adhérent A (mandant) peut donner délégation à un adhérent B (mandataire) pour effectuer les déclarations de rappels en son nom.

Le choix du mandataire s’effectue en fonction du numéro de SIRET. Le mandataire doit donc obligatoirement être adhérent de la téléprocédure.

Les informations concernant les administrateurs de l’adhérent B ne sont pas affichées et restent inconnues de l’adhérent A.

L’administrateur de l’adhérent A doit ensuite donner délégation en cochant les 2 cases :

• [ ] « Je donne mandat à cet établissement pour publier un rappel en mon nom (dénomination de l’établissement). Dans ce cas, la dénomination de mon établissement apparaitra dans le champ « Fiche transmise par » du rappel.
• [ ] « Je déclare sur l’honneur qu’il existe une relation contractuelle autorisant cet établissement (mandataire) à publier des rappels en mon nom. En cas de litige entre ces deux parties, l’administration ne pourra être reconnue responsable. »

Les 2 cases doivent être cochées pour valider la délégation.

Un message de confirmation est envoyé :

• aux administrateurs du mandant ;
• aux administrateurs du mandataire.

Révocation d’une délégation

À tout moment, un administrateur de l’adhérent A peut mettre fin à la délégation donnée au mandataire B.

Un message de confirmation est envoyé :

• aux administrateurs du mandant ;
• aux administrateurs du mandataire.

Les fiches publiées restent affichées sur le site indépendamment de la révocation.

Les demandes effectuées au nom du mandant ne sont pas rapatriées dans l’espace du mandant et restent visibles dans l’espace du mandataire. En conséquence, les informations sur le saisissant ne sont pas mises à jour.

Les fiches ne sont plus modifiables par le mandant.

Gestion des déclarations de rappel

Important : préalablement à la déclaration d’un rappel, le professionnel atteste avoir informé l’autorité administrative compétente conformément à la règlementation en vigueur. Cette information préalable s’effectue en dehors du présent traitement.

Chaque déclaration de rappel de produit comprend :

• des informations relatives au professionnel qui porte la responsabilité du rappel ;
• des informations relatives à la personne physique qui effectue la déclaration ;
• des informations relatives au statut administratif du rappel ;
• des informations d’identification sur le produit rappelé ;
• des informations pratiques concernant le rappel ;
• des informations complémentaires.

Le détail des informations obligatoires et facultatives à déclarer sont énumérées dans l’annexe de l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux.

L’utilisateur peut joindre à sa déclaration plusieurs fichiers de type pdf et/ou jpeg : photographie du produit faisant l’objet du rappel, liste des distributeurs, etc. Certains fichiers doivent être obligatoirement joints (photographie du produit rappelé).

Un écran récapitule l’ensemble des informations présentes dans la déclaration de rappel.

Celle-ci pourra :

• soit être mise provisoirement en attente pour saisie d’informations complémentaires (elle présente alors le statut de « brouillon »),
• soit être immédiatement transmise à l’administration,
• soit être transférée à un autre établissement adhérent.

Création de fiche dans le cadre d’une délégation

Un utilisateur d’un adhérent B peut créer une fiche pour le compte d’un l’adhérent A qui lui a donné délégation.

Les fiches créées par l’adhérent B (mandataire) ne sont pas modifiables par l’adhérent A (mandant).

Si l’adhérent A révoque le mandat donné au mandataire B, les fiches ne sont pas rapatriées dans le compte du mandant A et les fiches ne sont plus modifiables par l’adhérent B.

Transmettre le rappel à un ou plusieurs autre(s) adhérent(s)

Le rappel peut être envoyé par l’adhérent A à des adhérents C et D.

L’adhérent A choisit dans une liste le(s) adhérent(s) auxquels il souhaite transmettre son brouillon.

Les adhérents C et D peuvent alors voir la fiche dans leur tableau de bord avec le statut « À valider ».

Les administrateurs des adhérents C et D sont également avertis par courriel. Les adhérents C et D sont libres de réaliser ou non des modifications avant de transmettre la fiche à l’Administration.

L’envoi de la fiche à l’administration ne comporte aucune particularité supplémentaire. En cas de refus de visa par l’administration, la fiche est modifiée par l’adhérent qui a effectué la transmission pour visa.

L’adhérent A ne voit pas les modifications effectuées par les adhérents C et D.

L’adhérent A ne peut plus intervenir sur sa fiche qui est passée au statut « Transmis à un professionnel ».

Si l’adhérent A veut également transmettre la fiche à l’administration, il doit la dupliquer au préalable.

Transmission à l’administration

Une fois la fiche transmise pour visa de publication à l’administration, celle-ci n’est plus modifiable.

Un courriel de confirmation de la transmission est envoyé au professionnel rédacteur de la fiche.

En cas d’erreur (envoi prématuré), l’adhérent doit contacter directement l’administration pour demander un refus de la fiche soumise afin de pouvoir la corriger.

L’administration peut soit valider la publication sur le site public, soit la transmettre à une autre unité administrative, soit refuser la publication. Dans ce dernier cas, la fiche est retournée au rédacteur de la fiche avec les motifs du refus et d’éventuels commentaires.

Dans tous les cas, le professionnel est averti par mèl.

Dépublication

L’administration possède la faculté de dépublier une fiche de rappel du site public.

Blocage d’un compte lors de la connexion

Au-delà d’un certain nombre de saisies d’identifiants erronés, le compte sera bloqué pendant une durée limitée.

En cas de perte de mot de passe, une procédure de réinitialisation est disponible.

Configuration technique requise

Cette application Web est accessible à travers un navigateur via une connexion Internet. Aussi, afin de garantir son bon fonctionnement, il est conseillé d’utiliser l’un des navigateurs suivant dans leurs versions récentes :

• Chromium (Chrome, Edge Insider)
• Firefox
• Edge
• Safari 10+

Disponibilité

Le service est disponible au minimum 7 jours sur 7, 23h sur 24.

La DGCCRF se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la téléprocédure pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité de la téléprocédure ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité, l’utilisateur en est informé par une page sur le site ; il est alors invité à effectuer sa démarche ou sa recherche ultérieurement. L’indisponibilité pour maintenance de la téléprocédure est évaluée à un jour par mois au maximum.

Traitement des données

Données à caractère personnel

Les catégories de données à caractère personnel utilisées sont celles liées à l’identification de l’établissement, de l’administrateur et des utilisateurs rattachés au compte adhérent.

Le service https://pro.rappel.conso.gouv.fr a fait l’objet d’un dossier de conformité à la protection de la vie privée auprès du délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.

Les informations publiques enregistrées (voir le détail de ces informations en annexe de l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux) sont utilisées en vue d’informer les consommateurs.

Les informations privées (voir le détail de ces informations en annexe de l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à la déclaration dématérialisée sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux) sont destinées à l’administration afin de valider la publication du rappel. Elles peuvent être communiquées aux destinataires suivants : l’exploitant du site, les agents en charge des missions de la DGCCRF et de la DGAL affectés dans les services centraux ou territoriaux.

Publication des données (open data)

Conformément aux articles L. 312-1 à L. 312-1-2 du code des relations entre le public et les administrations, les données publiques peuvent être réutilisées sous réserve d’acceptation des termes de la Licence Ouverte v2.0 (Etalab).

Ces données sont accessibles sur les plateformes suivantes : data.economie.gouv.fr et data.gouv.fr

Exercice des droits

L’exercice de vos droits est précisé dans la rubrique « Données personnelles et cookies » du site.

Le demandeur devra justifier son identité.

Source des données

Les données enregistrées et publiées sont saisies par les professionnels adhérents, hormis les informations liées à l’identité de l’établissement, qui sont issues de l’API publique de la base de données SIRENE.

Durée de conservation

La durée de conservation des informations et données à caractère personnel est la suivante :

1. Les données à caractère personnel relatives aux différents états d'une fiche de rappel (nom, prénom, actions de l'utilisateur et statut de la fiche) sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la fiche de rappel ;
2. Les données à caractère personnel du compte d'un professionnel sont supprimées six mois après la suppression du même compte ;
3. Les informations sur la personne physique, ainsi que la personne morale effectuant la déclaration lorsque cette dernière est un professionnel, sont conservées tant que l'utilisateur dispose d'un accès au compte du professionnel pour lequel il a effectué la déclaration ;
4. Les informations sur un agent d'une autorité administrative traitant les déclarations ou les informations sur les rappels sont conservées tant que l'agent demeure dans la même affectation et exerce les mêmes attributions ;
5. Les traces techniques relatives aux connexions et accès aux différents modules (site professionnel, site public et le module accessible exclusivement par le réseau interne de l’État) sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Les informations sur les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont conservées sans limitation de durée.

Utilisation des témoins de connexion (« cookies »)

Le Service utilise des cookies de connexion et de suivi d’audience.

Afin de prévenir une usurpation d’identité, l’ensemble des actions se déroulant sur le site est tracé dans des fichiers de journal (logs) et conservées durant six mois.

Les traces applicatives contiennent les informations suivantes :

• Adresse IP Client
• Login
• Service appelé

Certains outils de suivi d’audience, correctement configurés pour respecter la vie privée, sont exemptés d’autorisation préalable. C’est le cas de l’outil Eulérian, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie par exemple que l’adresse IP est anonymisée avant d’être enregistrée. Il est donc impossible d’associer les visites sur le site web à une personne.

Par ailleurs, il n’est fait usage d’aucun cookie de pistage, publicitaire ou d’appel à des services tiers (réseaux sociaux, par exemple).

Sécurité

Le service a fait l’objet d’un audit de sécurité des systèmes d’information. La commission d’homologation a approuvé sa mise en exploitation.

La DGCCRF, exploitant du service, s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers y aient accès.

Assistance pour les utilisateurs

Une Foire Aux Questions (FAQ) permet de répondre aux questions les plus courantes.

Une aide contextuelle est à privilégier pour les professionnels en passant la souris au-dessus des points d’interrogation figurant à proximité des différentes rubriques.

En cas de difficultés, il est possible de contacter l’assistance via le formulaire de contact accessible depuis la FAQ. La demande sera prise en charge par une personne de l'assistance qui répondra dans les meilleurs délais.